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Mode d’emploi

Fondements juridiques

  • Règlement d’intervention économique adopté en séance plénière du Conseil régional d’Aquitaine le 31 janvier 2003 et ses 10 modificatifs
  • Règlement relatif aux conditions posées aux entreprises distribuant des dividendes adopté en séance plénière du Conseil régional d’Aquitaine le 24 octobre 2011

L’octroi ou non d’une aide publique reste un pouvoir discrétionnaire de la collectivité territoriale. En aucun cas, le dépôt d’un dossier ne vaut accord ni même promesse de subvention. Enfin, les dispositifs régionaux font l’objet d’une évaluation au titre de laquelle des informations seront susceptibles d’être recueillies auprès des entreprises bénéficiaires d’une aide, plusieurs années après son attribution.