Les grands groupes s’engagent pour le développement des PME et leurs projets innovants

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Mode d’emploi

Entreprises bénéficiaires

PME aquitaines œuvrant dans les secteurs de l’industrie ou des services à l’industrie.

 

Prestations éligibles

Les prestataires seront des établissements ou filiales de grands groupes du réseau CRÉATI, qu’ils soient implantés en Aquitaine ou sur l’ensemble du territoire national. Par l’intermédiaire du Réseau, ils sont approchés directement par les PME en fonction des ressources qu’ils peuvent mobiliser pour répondre à leurs besoins spécifiques.

 

L’identité des intervenants ainsi que la nature et le planning des interventions seront détaillés pour chaque intervention. Ces prestations feront l’objet d’un devis précis. (cf. dossier d’ouverture) :

  • Mise à disposition de moyens, compétences, savoir-faire
  • conseils en gestion
  • Assistance technologique
  • Services de transfert de technologie
  • Formation
  • Conseil pour l’acquisition, la protection, l’échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d’octroi de licence
  • Activités de conseils relatives à l’utilisation des normes

L’aide publique maximale peut atteindre 75% des prestations dans la limite de 200 000 € par bénéficiaire sur une période de 3 ans.

 

Dans le cas d’un projet collaboratif bénéficiant au Grand Groupe comme à la PME, le projet ne sera pas éligible au financement ParTech – FAAC Innovation. En revanche, le projet sera examiné par l’ensemble des membres du Comité Technique afin d’aiguiller le porteur vers un autre type de financement possible dans le cadre de l’aide à la R&D.

 

Déroulement de la procédure ?

  1. Pour concrétiser un projet, il manque à la PME une compétence technique ou une expertise industrielle. Elle fait appel au Réseau CRÉATI qui l’oriente vers l’un de ses membres.

  2. À l’issue des premières rencontres, le Grand Groupe élabore une proposition d’intervention chiffrée.

  3. La PME adresse au Conseil régional d’Aquitaine une lettre de demande officielle de subvention (lettre de saisine) et le dossier de demande de subvention complet, signé conjointement par la PME et le Grand Groupe.

  4. Le Conseil régional d’Aquitaine envoie à la PME un accusé réception de sa demande.

  5. Le dossier est examiné pour avis par le comité technique ParTech

  6. Un retour est fait à la PME sur cet avis préalable, sans qu’il puisse constituer un engagement sur la décision finale.

  7. Le dossier est présenté pour décision en Commission Permanente du Conseil régional d’Aquitaine.

  8. Le Conseil régional d’Aquitaine envoie à la PME une notification de décision.

  9. Si le dossier est accepté, une convention est signée entre le Conseil régional d’Aquitaine et la PME.

  10. Le Grand Groupe réalise la prestation et adresse la facture à la PME.

  11. La PME procède au paiement selon les modalités habituelles.

  12. Le Grand Groupe transmet à la PME la facture certifiée acquittée.

  13. La PME complète et retourne au Conseil régional d’Aquitaine cette facture certifiée acquittée et le dossier de clôture détaillant les résultats de la prestation et les suites envisagées.

  14. Le Conseil régional d’Aquitaine verse à la PME le montant de la subvention.

  15. À l’issue de cette opération, le Grand Groupe peut accompagner la PME à plus long terme dans une relation de parrainage. A tout moment, celle-ci bénéficie également de l’accès à l’ensemble du Réseau CREATI.

 

Critères de choix des dossiers

  1. Le montant des fonds propres de l’entreprise et sa capacité financière à porter son projet de R&D global

  2. Le bénéfice en termes de maturité technologique du projet (échelle des TRL)

  3. Les résultats attendus
    • Développement ou optimisation des moyens de production industriels
    • Acquisition de nouveaux savoir-faire, maîtrise de nouvelles technologies
    • Mise au point de nouveaux produits ou services (premiers produits ou développement de gamme)
    • Augmentation du CA, création et pérennisation d’emplois

  4. Le niveau de partenariat engagé
    • Lien de parrainage (accompagnement global de la PME, appui auprès de ses partenaires techniques ou financiers)
    • Partenariat technique (mise à disposition / transfert de technologies et de compétences)
    • Amorçage d’un partenariat de R&D collaboratif

    Un paramètre supplémentaire sera examiné comme pouvant représenter un « plus », sans pour autant constituer un critère discriminant :

  5. L’intégration d’une dynamique de filière industrielle (implication de la PME auprès d’un pôle de compétences ou de compétitivité)

Fondements juridiques

  • Règlement d’intervention économique adopté en séance plénière du Conseil régional d’Aquitaine le 31 janvier 2003 et ses 10 modificatifs
  • Règlement relatif aux conditions posées aux entreprises distribuant des dividendes adopté en séance plénière du Conseil régional d’Aquitaine le 24 octobre 2011

L’octroi ou non d’une aide publique reste un pouvoir discrétionnaire de la collectivité territoriale. En aucun cas, le dépôt d’un dossier ne vaut accord ni même promesse de subvention. Enfin, les dispositifs régionaux font l’objet d’une évaluation au titre de laquelle des informations seront susceptibles d’être recueillies auprès des entreprises bénéficiaires d’une aide, plusieurs années après son attribution.